CGV

Le client déclare que l’action de formation ou la prestation qui lui a été présentée et décrite est parfaitement conforme à ses attentes et besoins. Il s’engage à acquérir les services définis aux conditions contractuelles fixées par les présentes et au prix et quantités désignés sur la convention / le contrat de formation/le contrat de prestation / contrat de collaboration annexé(e) aux présentes. Toute commande du client emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Détail des CGV relatives aux prestations de formation proposées par LA COM À COULISSE SARL

Article 1. Objet

L’action de formation proposée par le prestataire entre dans la catégorie des actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.

Article 2. Moyens pédagogiques et techniques

Les moyens pédagogiques mis en œuvre pour les formations sont a minima les suivants : les formateurs qualifiés, les moyens humains d’encadrement nécessaire, le support de formation (cours formateur, exercices, outils d’évaluation…), la distribution d’un support pédagogique et/ou ressources documentaires et pédagogiques, le matériel nécessaire (ordinateurs, vidéoprojecteur…). Les moyens techniques mis en œuvre pour assurer les formations sont à minima les suivants : les locaux, les infrastructures et équipements nécessaires à la réalisation des prestations tels que définis dans le programme.

Article 3. Charte qualité

Le prestataire a l’obligation d’assurer des formations de qualité encadrées par des intervenants professionnels. Le stagiaire est informé avant le début de sa formation du programme et de la planification de celle-ci. Le prestataire met en œuvre les techniques de formation et méthodes pédagogiques les plus adaptées aux besoins exprimés par le client et à la nécessité d’acquisition des connaissances. Il fournit des prestations de qualité répondant aux normes et aux usages applicables dans son secteur d’activité. À ce titre, le prestataire a une obligation de moyen mais non de résultat. Il est entendu que cette obligation de moyen du prestataire est conditionnée au respect par le client et ses préposés de l’ensemble de ses obligations, et notamment de la communication dans les délais convenus de toutes les données et informations nécessaires à l’exécution de la formation.

Article 4. Règlement intérieur

La validation des présentes conditions (formalisée par la signature de la convention / du contrat de formation par le client) vaut acceptation du règlement intérieur applicable au(x) clients concerné(s). Celui-ci est transmis pour prise en compte auprès des intéressés préalablement à l’entrée en formation. En fonction des lieux définis de la formation, le Client prend connaissance du règlement intérieur établit par la structure où se déroule l'action de formation. Dans le cadre d’un contrat de collaboration, le commanditaire fournit le règlement intérieur afférent à ses activités ainsi que l’ensemble des éléments administratifs conformes aux obligations réglementaires.

Article 5. Modifications

Le prestataire se réserve le droit de modifier les contenus des formations, notamment pour permettre l’individualisation et l’adaptation au public, dans la limite toutefois des engagements du programme de formation. Le prestataire se réserve le droit de reporter la formation à une date ultérieure si le nombre minimum de participants n'est pas atteint ou si le lieu initialement prévu pour la formation ne permet pas d'assurer les conditions optimales d'accueil et de confort aux clients. D'autres dates seront proposées au client qui se positionnera sur une session ultérieure.

Dans le cadre d’un contrat de collaboration avec un autre organisme de formation, le prestataire répond aux engagements initialement contractés et précisés dans la lettre de mission, en date, lieu et moyens. En cas de maladie, accident du prestataire, celui-ci s’engage à proposer une date ultérieure dans un délai raisonnable et après accord du commanditaire et/ou du client final.

Article 6. Obligations vis-à-vis du client et/ou du commanditaire de la prestation

Les objectifs, le programme, la méthode, le contenu pédagogique de la formation, le public cible, les prérequis nécessaires et le règlement intérieur sont remis au(x) stagiaire(s) concerné(s) avant le début de la formation, directement par le prestataire ou conformément au contrat de collaboration avec le commanditaire. Les diplômes, titres ou références des formateurs, sont mis à disposition sur simple demande. Conformément au Code du travail, a minima, à l’issue de chaque action de formation une évaluation de l’acquisition des connaissances est réalisée soit par le prestataire soit par l’organisme de formation commanditaire qui s’engage à garantir un niveau de qualité du suivi administratif. À l’issue de chaque action de formation, le prestataire remet au(x) stagiaire(s) concernés et, le cas échéant, au commanditaire, tous les documents légaux obligatoires (attestation de fin de formation…).

Article 7. Propriété intellectuelle

Toute la documentation du prestataire (qu’elle soit papier, audio, photo ou informatique) ainsi que son savoir-faire en sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le client s’interdit tout comportement constitutif d’une contrefaçon, de parasitisme et/ou de concurrence déloyale. Tout acte de copie non autorisée, ré-exploitation, reproduction ou retransmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord express et écrit du prestataire, est interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales.

Article 8. Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 consolidée au 31 janvier 2017 et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client est informé que ses données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de la gestion et du suivi commercial, administratif et pédagogique de la formation, dans le contexte desquels ces données sont accessibles au prestataire et transmises aux acteurs impliqués dans la formation à leur demande. Le prestataire conserve ces données, conformément au délai préconisé aux organismes de formation pour justifier de la réalisation des formations. Pour exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données nominatives, et pour toute information sur leur utilisation, le client contacte Valérie LE LOUEDEC en écrivant à lacomacoulisse@gmail.com ou à l’adresse postale du siège du prestataire : 453 avenue Louis Castillon – 83370 Saint-Aygulf.

Dans le cadre d’un contrat de collaboration avec un organisme commanditaire, celui-ci s’engage à respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles.

Article 9. Délai de rétractation

À compter de la signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au prestataire (article L.6353-5 du Code du travail). Ce délai est porté à 14 jours dès lors que le contrat est conclu à distance (par téléphone, via le site internet…) ou hors établissement du prestataire / suite à un démarchage du stagiaire hors établissement du professionnel (article L.121- 16 du Code de la consommation). Si le contrat de formation est signé à moins de 10 jours du début de la formation (ou 14 jours dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement), le stagiaire renonce à son délai de rétractation. Dans le cas de la signature d’une convention de formation par l’entreprise ou d’un contrat de collaboration signé avec un organisme de formation un délai de rétractation unique de 10 jours est appliqué. Les modalités de rétractation et de renonciation à ce délai restent identiques.

Article 10. Prix, facturation et règlement de la prestation

Les coûts de participation à l’action de formation sont fixés selon la convention / le contrat de formation annexé(e) aux présentes. Dès la validation de sa commande, le prestataire fait parvenir au client la convention / le contrat de formation professionnelle ainsi que les divers éléments administratifs associés dont le devis. Le client est informé que le montant total de l’action comprend la formation, les supports pédagogiques et autres frais du formateur. Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans ce montant, sauf indication spécifique. Le montant est indiqué en euros et n’est valable qu'à la date de passation de commande. Les prix affichés ne comprennent pas les options et services complémentaires éventuels. Le prestataire n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé ou paiement comptant. Il peut néanmoins consentir des diminutions de prix, au cas par cas, selon des critères précis et objectifs tenant au volume de services commandés. Le prestataire peut également proposer durant l’année des remises et ristournes promotionnelles ponctuelles. La facture comprend : les coordonnées légales du prestataire et du client, les caractéristiques essentielles des services commandés et leur quantité, l’indication en euros du prix des services, le montant des frais et options complémentaires, le mode de paiement, la date de la facturation et les délais de règlement. Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande (virement bancaire, chèque bancaire). Sauf indication contraire, le délai de règlement des sommes dues est fixé à réception de facture ou conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut de paiement, il sera appliqué au client des pénalités de retard conformément aux modalités détaillées sur la facture.

Article 11. Rétractation, inexécution, annulation, abandon, report et remboursement

En cas de résiliation de la convention / du contrat de formation hors délai de rétractation et avant le début de la formation, l’organisme facturera 10% du montant total de la formation au client. En cas de dédit par le prestataire, les séances de formation seront reportées à une date ultérieure convenue par les deux parties. Il en sera de même en cas d’inscriptions insuffisantes à une session de formation en cours de groupe interentreprises. En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le prestataire remboursera au client les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de dédit par le client ou, s’il s’agit d’une entreprise, le(s) stagiaire(s) au cours de la formation, deux situations sont à considérer : • Pour une action en cours de groupe interentreprises : En cas de résiliation ou d’abandon par le client, ou, si le client est une entreprise, d’abandon par un ou plusieurs stagiaires en cours de formation, l’intégralité du coût de la formation sera due. En cas d’accord de prise en charge financière par un organisme financeur, le coût correspondant aux absences sera facturé directement au client. Pour une action en cours intra-entreprise : En cas de résiliation ou d’abandon par le client, ou, si le client est une entreprise, d’abandon par l’ensemble des stagiaires en cours de formation, l’intégralité du coût de la formation sera due. En cas d’annulation à moins de 24h ouvrées avant la séance, le prestataire retiendra le coût total de la séance de formation. En cas d’annulation à plus de 24h ouvrées, la séance de formation sera reportée à une date ultérieure convenue par les deux parties. En cas d’accord de prise en charge financière par un organisme financeur, le coût correspondant aux absences sera facturé directement au client. Toute annulation ou report de séance doit être signalé par mail au prestataire dans les meilleurs délais. Seules les sommes correspondant à une formation effectivement réalisée peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur ou être imputables au titre de la formation professionnelle.

Article 12. Force majeure

En cas de force majeure dûment reconnue et de tout évènement imprévisible, insurmontable et extérieur au(x) stagiaire(s) concerné(s), le client est en droit d’obtenir remboursement des coûts de formation calculés au prorata temporis de la formation restant à suivre. Seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur. Les éventuelles sommes indûment perçues seront de ce fait remboursées.

Article 13. Accord intégral

Les présentes conditions générales avec la convention / le contrat de formation, le contrat de collaboration, le programme associé, le règlement intérieur et, le cas échéant, le protocole individuel de formation, constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les parties.

Dans le cadre d’un contrat de collaboration avec un organisme de formation commanditaire, celui-ci s’engage à respecter les termes du contrat et à communiquer dans les meilleurs délais toutes modifications ou avenant soumis à nouvelle acceptation du prestataire.

Article 14. Contestation

Les services exécutés par le prestataire et reçus par le client sans contestation au-delà d’un délai de 7 jours sont présumés être reçus, acceptés et conformes aux besoins exprimés. Toute contestation du client basée sur un motif légitime doit être notifiée dans une lettre de notification adressée au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai précité. Toute réclamation formulée après ce délai pourra être rejetée, le prestataire étant dégagé de toute responsabilité. Le client est tenu de vérifier l’adéquation des services lors de leur exécution et de signaler les points de non-conformité, sous forme de réserves, dans la lettre de notification.

Article 15. Responsabilité

En cas d’exécution partielle de ses obligations, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée si l'inexécution de la convention / du contrat de formation / du contrat de collaboration ou sa mauvaise exécution est imputable soit au client, soit à un tiers étranger à la prestation, soit enfin à un cas de force majeure. Dans tous les cas où la responsabilité du prestataire serait retenue par les tribunaux, l’indemnisation du client serait limitée au remboursement du montant total de sa commande.

Article 16. Convention de preuve

Les parties aux présentes étant des prestataires commerçants, les modes de preuve sont libres. À ce titre, les échanges par courrier électronique sont parfaitement opposables entre les parties.

Article 17. Indivisibilité

Si l’une des dispositions des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteraient pleinement applicables entre elles.

Article 18. Clause attributive de compétence

En cas de litige sur l’application des présentes, le prestataire et le client conviennent de faire application de la loi française et donnent compétence exclusive aux tribunaux du siège social du prestataire après avoir utilisé les moyens amiables.

Article 19. Modification contractuelle

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification contractuelle entre en vigueur à la date de diffusion sur le site internet du prestataire des conditions générales de vente ainsi modifiées. Les modifications apportées ne s’appliquent alors pas aux conventions et contrats de formation conclus avant la date d’entrée en vigueur.

Partie 2 : CGV relatives aux autres prestations annexes proposées par LA COM À COULISSE SARL

Article 1: Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part LA COM À COULISSE (la « Société / Le prestataire»), vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes. Ces services sont soumis aux présentes conditions générales.

Les services proposés par la Société sont les suivants :

> L’organisation et/ou la gestion totale ou partielle de prestations à caractère événementiel, tels que séminaire, team building, inauguration, anniversaire d’entreprise, incentive, garden party, workshop, soirée d’entreprise, conférences, meeting, et toute opération de communication événementielle et marketing.

Prestations de communication interne et externe
Session LA CAUSERIE
Ateliers, stages de théâtre
Mises en scène
Travaux d’écriture
Réalisation d’œuvres artistiques

Article 2 : Contrat

Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

De convention expresse entre le Client et la Société, l’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente. Pour certains événements, le prestataire pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées. Le prestataire enverra dans ce cas au client le détail de ces conditions en complément du devis.

Article 3 : Obligations du Prestataire

Le prestataire a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.

De convention expresse entre le Client et la Société, dans le cadre de l’organisation d’un événement, il est convenu que la Société effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis à l’article 5 des présentes. En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte, la Société fera son possible pour proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés. Cette nouvelle proposition de la Société n’engage en aucun cas le Client qui est libre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le Client, la relation entre la Société et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par la Société du refus écrit de ladite proposition.

Article 4 : Obligations du client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’évènement, au Prestataire (la Société) ou à ses partenaires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont le Prestataire aurait besoin.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, partenaires, personnels et collaborateurs du Prestataire (la Société).

Si après une éventuelle dénonciation du contrat le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini initialement par LA COM À COULISSE, une somme égale à 30% de tous les projets devisés et plagiés serait due à la Société LA COM À COULISSE.

Article 5 : Paiement

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA. En cas de réponse supérieure à 10 jours après l’envoi du devis, l’agence s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment si cela est justifié.

Ils seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à ce délai.

Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à la Société (le Prestataire) une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

Article 6 : Modifications du fait du client

Toute modification sur le contenu de la prestation et/ou le nombre de participants entraine une nouvelle négociation.

Dans tous les cas, le nombre final de participants facturé ne pourra être inférieur à « 90% du nombre précisé sur le contrat initial ».

1. a) Si dans les 40 jours qui précèdent le début de l’événement le client souhaite réduire le nombre de participants ou modifier la prestation, LA COM À COULISSE pourra lui facturer le prix de la prestation prévu initialement sur ledit contrat.

b) Si dans les 40 jours qui précèdent le début de l’événement le Client souhaite augmenter le nombre de participants et/ou ajouter une nouvelle prestation, LA COM À COULISSE fera son possible pour fournir les services nécessaires en fonction de ces modifications et pourra augmenter ses coûts en conséquence. LA COM À COULISSE ne sera pas responsable s’il ne peut fournir ces services supplémentaires.

2. a) Si dans les 10 jours ouvrés qui précèdent le début de l’événement le client souhaite réduire le nombre de participants, le nombre ou type de prestations, ou la durée de l’événement prévu(e) initialement sur le contrat, LA COM À COULISSE pourra lui facturer le prix de la prestation prévu initialement sur ledit contrat.

Dans tous les cas, le nombre final de participants facturé ne pourra être inférieur à « 90% du nombre précisé sur le contrat initial ».

b) Si dans les 10 jours qui précèdent le début de l’événement le Client souhaite augmenter le nombre de participants, le nombre ou type de prestations, ou la durée de l’événement prévu(e) initialement sur le contrat, LA COM À COULISSE fera son possible pour fournir les services nécessaires en fonction de ces modifications et pourra augmenter ses coûts en conséquence. LA COM À COULISSE ne sera pas responsable s’il ne peut fournir ces services supplémentaires.

Article 7 : Modification du fait du Prestataire

LA COM À COULISSE s’efforce de tout faire pour le bon déroulement de la manifestation /prestation du Client, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. Cependant, même dans ces dernières hypothèses, LA COM À COULISSE s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue. Si avant la date de début de l’évènement celui-ci est modifié sur un élément essentiel du contrat, le client peut dans un délai de 7 jours après en avoir été averti :

– Soit annuler le contrat (par courrier ou email uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ;

– Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un devis modifié lui sera adressé par courrier électronique lui sera adressé lui précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification de l’évènement est imposée par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des participants. De plus, LA COM À COULISSE ne saurait être confondu avec des partenaires de l'événement qui conservent à l’égard de tout client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. LA COM À COULISSE ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances des prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.

Article 8 : Conditions d’annulation

Sauf accord spécial, si le Client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant l’opération, LA COM À COULISSE conservera les acomptes versés quel que soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

Relativement et spécifiquement à la prestation La Causerie, le montant des cartes choisies (3 sessions, 4 sessions ou 6 sessions) est payable à la commande. Aucun remboursement ne pourra être exigé.

Par ailleurs, pour toutes les autres prestations proposées par La Com à Coulisse SARL, en cas d’annulation de la part du Client, ce dernier devra payer à LA COM À COULISSE, au titre de faculté de débit, les frais d’annulation suivants :

> Entre la date de signature du contrat et 30 jours ouvrés avant la date de début de l’évènement, 40 % du montant total de la prestation seront dus à LA COM À COULISSE.

> Entre 29 jours et 16 jours ouvrés avant la date de début de prestation, 80 % du montant total de la prestation seront dus à LA COM À COULISSE.

> Moins de 15 jours ouvrés avant l’évènement, la totalité du montant de la prestation sera due à LA COM À COULISSE le cadre d’un événement nécessitant du transport, en cas d’annulation quel que soit sa date, si un billet est émis il est non remboursable.

Annulation par LA COM À COULISSE SARL

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, LA COM À COULISSE se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le Client.

Article 9 : Responsabilité du client

Le client devra indemniser LA COM À COULISSE pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par LA COM À COULISSE ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement (la prestation).

LA COM À COULISSE SARL décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

Article 10 : Assurance

Dans le cadre de son activité, LA COM À COULISSE souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont LA COM À COULISSE serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).

Néanmoins, le client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation, etc.) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.

Article 11: Force Majeure

LA COM À COULISSE ne sera pas tenu responsable en cas de non observation des présentes conditions générales dans la mesure ou le non-respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment mais sans limitation, un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, etc..

Dans ces cas de figure, le client reste redevable du règlement total de la prestation. Néanmoins, le client est libre de souscrire avant l’événement auprès de la compagnie d’assurance de son choix à une assurance « Annulation d’opération » garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués dans cet article.

Article 12 : Confidentialité

La Société s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de la Société ou en relation avec l’activité de la Société dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement à Valérie LE LOUEDEC par mail à lacomacoulisse@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège de la Société LA COM À COULISSE : 453 avenue Louis Castillon-83370 Saint-Aygulf.

Article 13 : Propriété intellectuelle

En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention de la Société et son contenu restent la propriété exclusive de LA COM À COULISSE et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre agence, un autre prestataire ou par un service intégré du client ou de ses partenaires.

Article 14 : Publicité et droit à l’image

À titre de références et d’actions publicitaires, l’agence est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier la dénomination sociale du client ou le nom de la marque du client, le logo du client ou de la marque du client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.

Le client déclare avoir recueilli les autorisations Expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le Prestataire de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée à la Société, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Organisation : LA COM À COULISSE ».

Article 15 : Caractère personnel

Le présent contrat est personnel au Client et ne peut être cédé en aucun cas.

Article 16 : Juridiction

Ce contrat est régi par la loi française et tout litige s’y apportant sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de Fréjus.

La Com à Coulisse SARL

453 avenue Louis Castillon 83370 Saint-Aygulf

SIRET 88311264100013

Code NAF / APE 7021Z - TVA FR2188311264

lacomacoulisse@gmail.com - (+33)06.30.78.23.64

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